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Lorsqu'une entreprise individuelle atteint une certaine taille, elle envisage de se constituer en société. Cependant, les risques fiscaux varient selon le mode de constitution et le respect des conditions requises. Il est donc essentiel d'examiner attentivement les implications fiscales avant de se constituer en société. Nous nous concentrerons par conséquent sur les principales méthodes et procédures de constitution d'une entreprise.
1. Types de conversion d'entreprise
(1) Création d'une société après simple cessation d'activité
La méthode la plus simple consiste à dissoudre l'entreprise individuelle et à créer une nouvelle société. Cette solution convient aux entreprises en phase de démarrage ou disposant d'un patrimoine et de passifs minimes. Toutefois, la nouvelle société ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux existants, tels que les allégements fiscaux accordés aux petites et moyennes entreprises (PME) dont bénéficiait l'entrepreneur individuel. Par conséquent, cette méthode est souvent privilégiée lorsqu'une entreprise ne remplit plus les conditions requises pour créer une entreprise ou n'exerce pas dans un secteur d'activité éligible à ces avantages.
(2) Système de transfert complet
Le transfert intégral des droits et obligations de l'entreprise est la méthode de constitution en société la plus courante. Il s'agit du transfert complet de tous les droits et obligations liés à une entreprise exploitée par un entrepreneur individuel à une société. Pour que ce transfert soit considéré comme un transfert d'entreprise et non comme une livraison de biens au sens de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'identité de l'entreprise doit être maintenue dans chaque établissement. Cependant, la loi prévoit qu'un transfert d'entreprise peut être envisagé même si certains actifs, droits ou obligations sont exclus, à condition qu'ils ne soient pas directement liés à l'entreprise et ne portent pas atteinte à son identité. La jurisprudence de la Cour suprême confirme également qu'un transfert d'entreprise peut être envisagé même avec certaines exclusions, dès lors que l'entité dirigeante est remplacée et que l'activité principale de l'entreprise est préservée.
Par ailleurs, si des biens immobiliers font partie des actifs transférés, la TVA est exonérée, mais l'impôt sur les plus-values est applicable. De plus, si une entreprise individuelle était soumise à une vérification de sa conformité fiscale, la société doit également fournir une attestation de conformité fiscale pour les trois années suivant sa transformation en société de personnes.
(3) Conversion en société exonérée d'impôt
En vertu de l'article 32 de la loi relative au traitement fiscal spécial et à la limitation des prestations, un entrepreneur individuel peut transformer une entreprise individuelle en société de personnes, moyennant un investissement supérieur à la valeur nette de son actif, dans un secteur d'activité autre que les services aux consommateurs. L'impôt sur les plus-values peut être reporté si l'entrepreneur individuel cède intégralement tous les droits et obligations liés à l'entreprise dans les trois mois suivant la constitution de la société de personnes. De plus, une transformation en société de personnes qui remplit les conditions susmentionnées est fiscalement avantageuse même si aucun des actifs transférés n'est soumis à l'impôt sur les plus-values. La société de personnes peut bénéficier des réductions d'impôt précédemment accordées à l'entrepreneur individuel pour la durée restante de la réduction, ainsi que des crédits d'impôt qui lui avaient été accordés.
(4) Contribution en nature
Lorsque l'immobilier représente une part importante des actifs à transférer, ou lorsque les exigences en capital rendent un transfert complet difficile, un apport en nature est envisagé. Cette méthode consiste à créer une société en apportant des actifs commerciaux fixes plutôt que des liquidités. Toutefois, cet investissement nécessite une évaluation des actifs apportés et une approbation judiciaire, ce qui représente un processus long et coûteux, et complexe en soi.
2. Procédure d'incorporation
(1) Estimation de la valeur nette de l'actif
Pour estimer la valeur nette des actifs, la valeur nette des actifs à transférer est estimée en effectuant le règlement individuel de l'entreprise à un moment proche de la date de conversion en société.
(2) Création d'une société
Ce processus consiste à constituer une société en fixant un capital supérieur à la valeur de son actif net. Les comptes individuels de l'entreprise étant finalisés après la constitution de la société, il est courant de prévoir un capital majoré d'une marge d'erreur supérieure au montant estimé. L'immatriculation de la société prend environ une à deux semaines après la préparation de tous les documents requis.
(3) Établissement d'un contrat de transfert complet
Étant donné que toutes les transactions postérieures à la date d'enregistrement de l'acquisition doivent être effectuées au nom de la société, le délai de transfert de propriété doit être pris en compte lors de la fixation de cette date. Dans le cas d'une acquisition d'entreprise par un entrepreneur individuel, il s'agit d'une transaction impliquant les administrateurs de la société et, par conséquent, nécessitant généralement leur approbation. Cependant, pour les petites sociétés comptant moins de trois administrateurs, cette approbation est généralement accordée par une résolution adoptée en assemblée générale des actionnaires.
(4) Immatriculation des entreprises
Après la création d'une société, l'immatriculation au registre du commerce est obligatoire et nécessite un bail au nom de la société. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la création d'entreprise accordés aux entrepreneurs individuels, la société doit exercer la même activité.
(5) Déclaration et règlement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fermeture d'une entreprise individuelle
Enfin, l'entreprise individuelle doit déclarer sa fermeture et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la date de cession. De plus, une fois les états financiers de l'entreprise individuelle finalisés à cette date, les actifs et passifs faisant l'objet de la cession doivent être comptabilisés dans les états financiers d'ouverture de la société. Si certains employés ne sont pas transférés de l'entreprise individuelle, leurs relevés de salaire doivent être fournis.
La constitution en société ne se résume pas à la simple création d'une entreprise. Selon la méthode choisie, la fiscalité et la structure de gestion future peuvent varier. Par conséquent, avant toute constitution en société, une analyse fiscale approfondie et une réflexion minutieuse sont indispensables.
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